La candidature fait l’objet de procédures rigoureuses soumises au contrôle d’un organisme tiers :

– l’établissement de référentiels reconnus

– des procédures harmonisées sur l’ensemble du territoire et conformes aux exigences de la norme NF X50-091 qui s’applique aux organismes de qualification

– des Commissions collégiales compétentes et régulièrement évaluées au moyen d’audits internes et d’audits tierce partie

– Un certificat officiel

Elle garantit pour l’activité dans laquelle l’entreprise a été qualifiée :

– qu’elle est en règle avec les organismes fiscaux et sociaux

– qu’elle est assurée en responsabilité décennale et civile professionnelle

– qu’elle a fourni sur l’exercice précédent des données concernant son effectif en personnel et son chiffre d’affaires global HT et permettant d’évaluer son aptitude financière et de vérifier sa capacité propre à mener les travaux qui lui sont confiés

– qu’elle a démontré son savoir-faire sur des chantiers similaires et justifié de moyens en matériel adaptés permettant de lui reconnaître une capacité technique matérialisée par un numéro de qualification

– qu’elle dispose de moyens humains mobilisables dans l’activité pour laquelle elle est qualifiée.